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Une décision de la Cour administrative d’appel favorise NetEnt dans un litige fiscal

Le fournisseur suédois de solutions pour l’industrie internationale des casinos en ligne NetEnt AB a annoncé qu’une décision de la Cour administrative d’appel de Suède a été rendue concernant le litige de la société avec l’Agence fiscale du pays.

L’appel précédemment déposé par NetEnt a été approuvé par la Cour administrative d’appel et une décision antérieure de la Cour administrative a été annulée. Selon la dernière décision, le fournisseur de casino en ligne recevrait une compensation de 1,8 million de couronnes suédoises pour couvrir les frais juridiques liés à la procédure en cours. La société a révélé qu’à part cela, ni ses bénéfices, ni sa situation financière ne seraient affectés d’une quelconque manière.

Le litige entre NetEnt et l’administration fiscale du pays remonte à janvier 2013, lorsque le fournisseur a annoncé que l’administration fiscale suédoise avait imposé des taxes supplémentaires d’environ 94,4 millions de couronnes suédoises pour la période comprise entre 2007 et 2010, après qu’un contrôle fiscal eut été effectué. Au cours du litige, l’entreprise a déclaré la somme susmentionnée comme un passif éventuel.

L’agence a expliqué sa décision par une motivation inappropriée et insuffisante des prix de transfert entre Net Entertainment NE AB, dont on sait qu’elle est basée en Suède, et sa filiale située à Malte.

Par la suite, l’administration fiscale suédoise a proposé une autre interprétation aux conseillers de NetEnt concernant divers accords conclus entre plusieurs sociétés du groupe de jeux suédois.

Au cours de ce litige qui a duré trois ans, NetEnt a maintenu sa position selon laquelle elle avait suivi les lois fiscales applicables à ses activités. Ainsi, aucune disposition relative au litige n’avait été prise. Compte tenu de cela, les revenus et la situation financière déclarés du fournisseur ne subiront aucun impact, à l’exception de l’indemnisation des frais de justice qu’il doit recevoir, suite à la Cour administrative d’appel.NetEnt a déclaré dans une déclaration faite plus tôt dans la journée que la décision rendue reflétait le point de vue que la société et les experts qu’elle avait engagés pour la consulter ont maintenu tout au long du processus. Le dernier jugement a annulé une décision de justice rendue par le tribunal administratif suédois, en vertu de laquelle le fournisseur de jeux aurait dû payer le montant susmentionné. Ce jugement particulier faisait suite à un examen des opérations de NetEnt effectué par l’Agence fiscale du pays.